CONDITIONS GENERALES

Propriétaire du site :
Chrystelle ROSIAK
rue de Provence
54420 SAULXURES-LES-NANCY – TEL : 0673505938
N° de SIRET : 518 429 816 00011
e.mail : contact@griffe-deco.fr
du lundi au samedi de : 09h00 à 19h00 (fermé le mercredi)

TVA non applicable, art 293B du CGI. Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)

Conditions générales de vente GRIFFE DECO
Toute commande de prestations vaut acceptation des conditions générales de vente

Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant tout engagement de sa part sur une prestation, et avoir la capacité de contracter avec la société GRIFFE DECO.

Article 1 : Site Internet et engagement contractuel
Le site Internet www.griffe-deco.fr a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société. Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord », ou règlement d’une facture.
Aucune commande ne pourra être passée sur le site Internet (en dehors des chèques cadeaux et de la prestation Déco Flash)
Vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions de vente par la signature du devis, un engagement écrit ou le règlement d’une facture de la prestation en question. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagés à verser le montant indiqué sur le devis ou la facture. La société GRIFFE DECO sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis ou facture. Toutefois, de manière exceptionnelle et à notre appréciation, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Article 2 : Prestations de conseil
Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations de conseil apportées par GRIFFE DECO, la réalisation des prestations, correspond à une obligation de moyens conformément au devis ou à la facture approuvé par son client.
GRIFFE DECO s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis ou à la facture, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
Une fois la prestation réalisée au client, celui-ci ne pourra pas opposer à GRIFFE DECO des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de GRIFFE DECO, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Article 3 : Responsabilité
Lorsque GRIFFE DECO fait appel à un prestataire externe, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à ce tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. GRIFFE DECO n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste, le cas échéant, à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire.
GRIFFE DECO est mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
GRIFFE DECO recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Article 4. Description des produits
Nous nous attachons à vous donner la meilleure représentation possible des coloris, matières et modèles, sans pouvoir en garantir la fidèle reproduction. Les descriptions se réfèrent aux descriptions faites par chacun de nos fournisseurs. Chacun des catalogues, échantillonnages ou nuanciers engage dans la limite de ses responsabilités chacun des fournisseurs et prestataires de GRIFFE DECO.
Nous vous décrivons les articles que nous vous proposons avec le plus d’exactitude possible.
Cependant, si une erreur de description apparaissait sur un produit, la responsabilité de GRIFFE DECO ne saurait être engagée sur ce fait.

Article 5 : Illustrations
Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant dans notre site Web ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et non contractuelles.

Article 7 : Durée de l’offre
Les offres de services proposées sur le site Web www.griffe-deco.fr et régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Nos devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur remise.

Article 8 : Prix
Les prix pratiqués par Griffe DECO , proposés sur nos devis ou factures, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Les prix indiqués en euros HT. TVA non applicable, art 293B du CGI.Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, suivant les modifications en fonction de la politique tarifaire des fabricants, grossistes, distributeurs, fournisseurs et prestataires mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

Article 7 : Paiement
Au-delà de la 1ère visite conseil, pour les prestations complémentaires (réalisation de planches ambiance, modélisation 3D, shopping déco, réalisation de plans d’implantation,…), un devis vous sera établi en fonction du nombre de pièces et de la surface à aménager et vous sera envoyé après ce premier rendez-vous pour acceptation.
Le paiement des prestations de conseil complémentaires de GRIFFE DECO décrites ci-dessus s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : par le versement initial de 30% du montant initial du devis, puis par arrêtés de situation réguliers au cours de la réalisation de la prestation, le solde devant obligatoirement être réglé à la remise des documents.
Pour les prestations de conseils/shopping en décoration, le montant de la prestation est intégralement dû soit préalablement à la prestation ou au plus tard le jour-même de la prestation auprès du client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement de ces prestations conformément à l’article 2 des présentes conditions.
Lorsqu’il s’agit de prestations à distance, le paiement s’effectue en totalité avant la réalisation de la prestation.
Le paiement des prestations de GRIFFE DECO s’effectue par chèque à l’ordre de GRIFFE DECO, par espèces ou virement bancaire. Le virement bancaire se fera sur le compte de la société dont les coordonnées vous sont communiquées sur la facture.
Les règlements en espèces feront l’objet de la remise d’un reçu précisant l’objet de la vente, et le montant HT.
Dans le cas où vous seriez en retard dans le paiement du prix, nous serions en droit de réclamer des intérêts de retard au taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les prêts à la consommation. Dans le cas où nous pourrions démontrer l’existence d’un dommage dont le montant serait supérieur au montant des intérêts moratoires, du fait de votre retard dans le paiement du prix, nous serions en droit de demander réparation de ce préjudice.
Nous nous réservons le droit de suspendre toute prestation en cas de refus d’autorisation de paiement ou en cas de non-paiement. Nous nous réservons notamment le droit de ne pas honorer une prestation émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 9 : Délais de livraison
Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de GRIFFE DECO.

Article 10 : Annulation, report et modification
Le report ou la modification de la prestation ne peut se faire sans l’accord de la société GRIFFE DECO.
En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due. Toutefois un avoir non remboursable et valable 1 an à compter de sa date d’émission, pour une prestation équivalente peut vous être proposé à l’appréciation de GRIFFE DECO.

Article 11 : Autorisation de reproduction
Le client autorise la société GRIFFE DECO à prendre des photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. GRIFFE DECO pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, web, mobile, etc.) existants et à venir.

Article 12 Loi applicable et tribunal compétent
GRIFFE DECO est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différent à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de la société GRIFFE DECO.

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MENTIONS LEGALES

Propriété intellectuelle :

Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de GRIFFE DECO est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.
Conformément aux dispositions de la loi n 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, GRIFFE DECO est producteur de sa base de données, accessible sur le présent site, et dont elle est seule propriétaire.
En accédant au présent site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998, vous vous interdisez notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du site auquel vous accédez ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales.

Informatique et liberté :
Nous informons les utilisateurs que les données à caractère nominatif recueillies auprès des utilisateurs de ce site par l’intermédiaire de formulaires sont destinées au fonctionnement du site et ne sauraient être transmises à des tiers.

Dans le cadre de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, les utilisateurs de ce site disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression concernant leurs données personnelles. Ce droit peut s’exercer en nous contactant par téléphone au 0673505938 ou par couriel à www.griffe-deco.fr
L’utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. L’utilisateur trouvera des informations sur ses droits et devoirs et sur la protection des données individuelles sur le site de la « Commission Nationale Informatique et Libertés ».

Création et réalisation : Chrystelle ROSIAK – Lucie Vandenelsken créations Graphiques

Crédit photos : Chrystelle ROSIAK, Fotolia, Decoshow

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